Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Le propriétaire ou l’exploitant d’un réservoir souterrain ou d’une tuyauterie souterraine doit faire vérifier, à tous les 2 ans, le fonctionnement du système de protection contre la corrosion:

1°  conformément à la norme CAN/ULC-S603.1-92: «Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains pour liquides combustibles et inflammables» du Conseil canadien des normes, lorsqu’il s’agit d’un système à anodes sacrificielles;

2°  conformément au rapport PACE-87-1 de l’Institut canadien des produits pétroliers, s’il constitue un ajout à un système d’entreposage souterrain, lorsqu’il s’agit d’un système à protection cathodique à courant imposé.

Des vérifications doivent être faites lors de l’installation d’un réservoir ou d’une tuyauterie et 12 mois après l’installation.

Le propriétaire ou l’exploitant doit conserver sur le lieu d’entreposage la dernière attestation de fonctionnement d’un tel système, laquelle doit indiquer les renseignements suivants:

1°  l’adresse du lieu où est situé le réservoir ou la tuyauterie;

2°  l’identification du réservoir;

3°  la date de la vérification;

4°  les résultats des contrôles;

5°  les nom et adresse de l’auteur de l’attestation.

D. 1310-97, a. 62.